1. Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'utilisation du site web precapretr.com et des services de formation en ligne proposés par :
- Raison sociale : Precapretr SAS
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
- Capital social : 50 000 euros
- RCS : Lyon 123 456 789
- SIRET : 12345678912345
- TVA : FR12345678912
- Siège social : 25 Rue de la République, 69002 Lyon, France
- Téléphone : +33 4 78 92 15 30
- Email : contact@precapretr.com
- Directeur de publication : Jean Dupont
2. Objet
Les présentes CGS définissent les termes et conditions d'utilisation des services de formation professionnelle en ligne proposés par Precapretr, incluant :
- L'accès au site web et aux contenus de formation
- L'inscription et la participation aux formations
- L'utilisation des outils pédagogiques
- Les services d'accompagnement et de support
3. Acceptation des conditions
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Precapretr se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
4. Inscription et compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
- Être âgé d'au moins 16 ans
- Fournir des informations exactes et complètes
- Accepter les présentes CGS et la politique de confidentialité
4.2 Responsabilité du compte
Vous êtes responsable de :
- La confidentialité de vos identifiants de connexion
- Toutes les activités effectuées depuis votre compte
- La mise à jour de vos informations personnelles
5. Services proposés
5.1 Formations en ligne
Precapretr propose des formations professionnelles dans les domaines :
- Compétences digitales et numériques
- Management et leadership
- Formations métiers spécialisées
- Coaching personnalisé
5.2 Modalités d'accès
- Accès 24h/24 et 7j/7 aux contenus de formation
- Support technique et pédagogique
- Certification en fin de formation (selon les programmes)
- Durée d'accès définie pour chaque formation
6. Tarifs et modalités de paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs sont affichés en euros TTC et incluent les éventuelles taxes applicables. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais n'affectent pas les commandes déjà confirmées.
6.2 Modalités de paiement
- Paiement par carte bancaire sécurisé
- Virement bancaire pour les entreprises
- Financement CPF et OPCO acceptés
- Possibilité de paiement en plusieurs fois
6.3 Facturation
Une facture est émise pour chaque commande et envoyée par email. Les factures sont également disponibles dans votre espace personnel.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif. Ce délai court à compter de la confirmation de votre inscription.
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé si vous avez commencé à suivre la formation et expressément renoncé à ce droit.
8. Accès aux formations
8.1 Activation du compte
L'accès aux formations est activé dans un délai maximum de 24h après confirmation du paiement.
8.2 Durée d'accès
La durée d'accès varie selon les formations :
- Formations courtes : 6 mois
- Formations longues : 12 mois
- Programmes certifiants : 18 mois
8.3 Prérequis techniques
- Connexion internet stable
- Navigateur web récent
- Système audio/vidéo fonctionnel
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de formation (textes, vidéos, exercices, supports) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Precapretr ou à ses partenaires.
Il est interdit de :
- Reproduire, distribuer ou commercialiser les contenus
- Partager vos identifiants d'accès
- Effectuer du reverse engineering
- Utiliser les contenus à des fins commerciales
10. Obligations de l'utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- Respecter les présentes CGS
- Ne pas perturber le fonctionnement du service
- Respecter les autres utilisateurs
- Ne pas diffuser de contenus illégaux ou inappropriés
- Signaler tout dysfonctionnement ou problème de sécurité
11. Responsabilité et garanties
11.1 Responsabilité de Precapretr
Precapretr s'engage à fournir ses services avec diligence mais ne peut garantir :
- L'absence d'interruption ou d'erreurs
- La compatibilité avec tous les équipements
- L'obtention de résultats spécifiques
11.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Precapretr est limitée au montant payé pour la formation concernée. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de dommages indirects.
12. Résiliation
12.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. La résiliation prend effet immédiatement sans remboursement des formations en cours.
12.2 Résiliation par Precapretr
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de :
- Non-respect des présentes CGS
- Utilisation frauduleuse des services
- Non-paiement
13. Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, consultable à l'adresse : politique-confidentialite.html
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.
Avant tout recours contentieux, une tentative de règlement amiable sera entreprise. En cas d'échec, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS :
- Email : legal@precapretr.com
- Téléphone : +33 4 78 92 15 30
- Adresse : 25 Rue de la République, 69002 Lyon, France